I- ADHESION – ATTRIBUTION - JURIDICTION
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente sauf stipulation contraire admise par écrit par JB BOIS.
L’acceptation une seule fois de nos conditions générales de vente vaut acceptation pour toute la durée de nos relations commerciales.
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du Siège Social de la société JB Bois sera seul compétent.
II- PRIX
Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la livraison en fonction de la collection concernée. Les prix de vente indiqués sur ce tarif s’entendent hors taxes, départ usine, hors frais de port et hors éco-contribution selon barème fixé par ECO MOBILIER, sauf avis contraire stipulé dans nos accords ou sur notre confirmation de commande. Les frais de port, les éco-contributions ainsi que la TVA et autres taxes sont facturés en sus (au taux en vigueur au jour de la livraison). Nos prix sont révisables en fonction des hausses de l’énergie et des matières premières avec un délai d application de 3 mois.
III- EXPEDITION - FRAIS DE TRANSPORT
Nos expéditions voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous rappelons instamment de ne pas omettre, lors de la réception de marchandises de vérifier le contenu des caisses, avant de donner décharge au transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, faire toutes réserves par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la livraison ;
Tous les frais inhérents au transport et à la livraison des marchandises vendues « départ » sont à la charge du client. Les marchandises vendues franco en messagerie s’entendent livraison gratuite (hors écotaxe transport) pour une seule présentation de la marchandise, sans rendez-vous. Les livraisons nécessitant un RV ou une contrainte horaire restrictive seront facturées selon tarif en vigueur. Cette disposition n’est pas valable pour les lots « affrétés » supérieurs à 3 palettes.
IV- RECLAMATIONS
Nous garantissons nos marchandises contre tout vice réel de fabrication, cette garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Aucun retour de marchandise défectueuse ne sera accepté sans accord express de notre société obtenu préalablement par le client. Les retours se feront en port payé et feront l’objet d’un échange de marchandise ou d’un avoir en cas d’indisponibilité du produit.
Toute réclamation sur la nature, la qualité et la composition de nos envois qui ne nous parviendrait pas dans les trois jours suivant la livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
Les réclamations doivent préciser obligatoirement la référence produit, le numéro de lot indiqué sur le BL ou sur le produit, et si possible des photos. L’utilisation de la notice pour identifier les pièces manquantes est elle aussi obligatoire.
V- RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété de JB Bois jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’acheteur. (Loi 80.335 du 12/05/1980).
VI- PAIEMENT
La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement, celui-ci est au maximum de 60 jours nets. Il n’est prévu aucun escompte pour paiement anticipé.
Le non respect de l’une quelconque des échéances de règlement emporte de plein droit et sans formalité la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues par le client et annule l’obligation de régler aux clients les éventuels avantages accordés au client par la Société venderesse.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce en cas de retard de paiement les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour rappel et conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard que nous appliquerons sera le taux d’intérêt légal REFI de la Banque Centrale Européenne majorée de 10%. Une pénalité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée pour couvrir les frais de recouvrement.
VII- LITIGES
Les commandes transmises à JB Bois présupposent l’acceptation des présentes conditions de vente. Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de QUIMPER. Nous restons propriétaires de la totalité de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
VIII- CONTRATS DE COOPERATION
Dans certains cas et après accord mutuel, il sera possible d’élaborer des contrats de coopération, qui formaliseront les services rendus par le client et la rémunération due au titre des dits services. La rémunération ne sera acquise qu’en cas de complet paiement du prix des articles livrés, à l’échéance initialement prévue. Le paiement anticipé ne donnant lieu à aucun type d’avantage, il ne permettra pas plus de déroger à cette règle.
IX- OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
JB BOIS est enregistré au registre national de l’ADEME des metteurs sur le marché :
- d’éléments d’ameublement pour la partie pupitres, bureaux et tables pour enfants sous le numéro FR016341_10HOD0.
- de jouets sous le numéro FR016341_12GFDJ
Ces numéros garantissent que JB BOIS, en adhérant à ECO MAISON (anciennement Eco-mobilier), se met en conformités avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’environnement.
JB BOIS : sas au capital de 230 000 € RC Quimper B314390774
ZI TY LIPIG 5 impasse Maryse Hilsz 29700 PLUGUFFAN